Mention légales

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les "CGU") décrivent les termes et conditions dans lesquels Compagnie de Services fournit un service de consultation et de création de séjour sur-mesure dans ses établissements (ci-après le "Service") à l'utilisateur (ci-après "l'utilisateur"). L’accès à ce Service est subordonné au respect des présentes mentions légales. Tout internaute souhaitant y accéder doit avoir pris connaissance préalablement de ces Conditions Générales d’Utilisation et s'engage à les respecter sans réserve.

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Mentions légales

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Propriétaire : Compagnie de Services

Capital social : 1000€

TVA Intracom. :  FR26479160152

RCS : Annecy

Créateur : Influence Society

Responsable publication : Marie Sibuet

Webmaster : Influence Society

Hébergeur : Webflow

Crédits photos : D. André - D. Derisbourg - F. Ducout - M. Bonnevie - L. Di Orio - G. Gardette - F. Cattelin - M.P. Morel - T. Shu - G. de Laubier - S. Garnier - X. Navarro - S. Alvarez - Office de Tourisme de Megève

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ARTICLE 1 - PROPRIÉTÉ INTELECTUELLE

La présentation et chacun des éléments, y compris les marques, logos et noms de domaine, apparaissant sur le site www.maisonsethotels-sibuet.com, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, et appartiennent à l’établissement ou font l'objet d'une autorisation d'utilisation.  Aucun élément composant le site www.maisonsethotels-sibuet.com ne peut être copié, reproduit, modifié, réédité, chargé, dénaturé, transmis ou distribué de quelque manière que ce soit, sous quelque support que ce soit, de façon partielle ou intégrale, sans l'autorisation écrite et préalable de l’établissement à l'exception d'une stricte utilisation pour les besoins de la presse et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété dont il est fait mention. Toute représentation totale ou partielle du site par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation expresse de l’établissement est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L’établissement se réserve le droit de poursuivre tout acte de contrefaçon de ses droits de propriété intellectuelle.Seule la copie à usage privé est autorisée pour votre usage personnel, privé et non-commercial. La mention suivante doit notamment apparaître sur toute copie autorisée de tout ou partie du contenu du Site: "COPYRIGHT LABEL MAISONS ET HOTELS SIBUET  TOUS DROITS RÉSERVÉS". Toute utilisation autorisée des éléments composant ou figurant dans le site doit se faire sans dénaturation, modification ou altération de quelque manière que ce soit.  

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ARTICLE 2 - DESCRIPTION GÉNÉRALE DU SERVICE

Compagnie de Services  propose, dans le cadre de son site Internet  www.maisonsethotels-sibuet.com  à toute personne désireuse de le faire, de consulter le site et s’inscrire à la newsletter. L'utilisateur du présent site reconnaît avoir la compétence et les moyens notamment techniques nécessaires pour accéder à ce site, et avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu'elle est en parfait état de fonctionnement. L'utilisateur s'engage à avoir vérifié que la configuration de son matériel ne portera aucun préjudice au service proposé par la société  Compagnie de Services.

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ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DU VISITEUR

Le visiteur s'engage à ne visiter le site  www.maisonsethotels-sibuet.com  ainsi que toutes les pages hébergées sur celui-ci qu'avec un navigateur supportant le JavaScript et acceptant les cookies.

Le visiteur s'engage à n'intenter aucune poursuite contre  Compagnie de Services  motivée par un fait découlant du non respect de la contrainte de navigation mentionnée ci-dessus.

Le visiteur du site  www.maisonsethotels-sibuet.com  ou d'une page utilisant le service de ce site, reconnaît avoir la compétence et les moyens nécessaires pour accéder aux différents Sites accessibles à partir de celui-ci. Le visiteur aura vérifié que la configuration informatique de la connexion internet utilisée ne contient aucun virus ou et qu'elle est en parfait état de fonctionnement.  Compagnie de Services  ne sera en aucun cas responsable du mauvais fonctionnement de cette dernière.

Toute personne amenée à laisser des commentaires ou à publier en tant qu'auteur devra respecter les présentes conditions générales d'utilisation. Il est rappelé que seul le visiteur est responsable du contenu qu’il diffuse sur Internet, en aucun cas  Compagnie de Services  ne pourra être considérée comme responsable du contenu publié par un visiteur.

Le visiteur s’engage dans l’utilisation du service à ne pas livrer à des actes, de quelque nature que ce soit qui seraient contraires à la loi française et le cas échéant aux lois du pays à partir duquel il se connecte, qui porteraient atteinte à l'ordre public français ou aux droits d'un tiers.  

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ARTICLE 4 - CAS DE NON RESPECT DES CONDITIONS D'UTILISATION

Les utilisateurs sont invités à avertir  Compagnie de Services en cas de violation des présentes Conditions Générales d'Utilisation via le formulaire de contact accessible à partir de chaque page en cliquant sur le lien présent sur la barre persistante, représentant une enveloppe.  

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ARTICLE 5 - RESPONSABILITÉ DE COMPAGNIE DE SERVICES

La société  Compagnie de Services  est tenue à une obligation de moyens dans le cadre des présentes Conditions Générales d'Utilisation et ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte, préjudice ou dommage indirect de quelque nature que ce soit résultant de la gestion, l'utilisation, l'exploitation, d'une interruption ou d'un dysfonctionnement du service.

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ARTICLE 6 - CAS DE FORCE MAJEURE

La société  Compagnie de Services  ne pourra être tenue pour responsable, ou considérée comme ayant failli aux présentes conditions, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français y compris l'interruption, la suspension, la réduction ou les dérangements de l'électricité ou autres ou toutes interruptions de réseaux de télécommunications.

Cependant, l’utilisateur déclare savoir que les fournisseurs des matériaux, logiciels et infrastructures de télécommunications utilisés dans ces domaines, n’offrent en aucun cas une garantie absolue de bon fonctionnement du service. En tant qu’utilisateur de technologies ou infrastructures développée et fournies par des tiers, Compagnie de Services ne saurait s’engager a ce que son service soit totalement ininterrompu et sans retard, surtout lors d'un « bug » ou de mises à jour du produit.

De plus, Compagnie de Services se réserve la possibilité de modifier le contenu du site  www.maisonsethotels-sibuet.com à sa seule convenance, à tout moment et sans avertissement préalable. Compagnie de Services se réserve la possibilité de rendre le Site ou les services momentanément indisponibles pour des raisons de maintenance ou de procédures d’actualisations.

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ARTICLE 7 - INFORMATIONS ET CONFIDENTIALITÉ

En conformité avec la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers, aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir du Site Internet  www.maisonsethotels-sibuet.com  a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant détenues par  Compagnie de Services, demander leur modification ou leur suppression. Ainsi, selon les articles 36, 39 et 40 de la loi Informatique et Libertés, l’utilisateur peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation sont interdites.

A la clôture du compte et à toutes fins de preuve, des données concernant l'utilisateur peuvent être conservées et archivées confidentiellement par  Compagnie de Services, selon les lois en vigueur.

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Afin d'améliorer la qualité de son service et de mieux répondre aux attentes de ses utilisateurs, Compagnie de Services pourra être amené à collecter des données nominatives sur l'utilisateur, notamment par l'utilisation de marqueurs (cookies). En continuant leur navigation sur le site  www.maisonsethotels-sibuet.com, les internautes donnent leur consentement.  Par ailleurs, ces derniers possèdent la possibilité de les refuser. Comme le prévoit la législation, la durée de validité de ce consentement est de 13 mois maximum.

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Depuis le 25 mai 2018, il n’est plus obligatoire à la société  Compagnie de Services de déclarer le site Internet  www.maisonsethotels-sibuet.com à la CNIL. Cependant, des données personnelles sont collectées via le site Internet  www.maisonsethotels-sibuet.com  afin de créer un fichier avec lesdites  données. Conformément à la loi nos fichiers sont alors déclarés à la CNIL.

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ARTICLE 8 - COOPÉRATION AVEC LES AUTORITÉS PUBLIQUES

Compagnie de Services  a l'obligation légale de coopérer avec les autorités qui souhaiteraient effectuer des vérifications relatives aux contenus ou à l'identité des utilisateurs du service, et s'y soumet. Les utilisateurs du service se déclarent informés que la société  Compagnie de Services  peut-être délivrée de son secret professionnel dans les conditions prévues par l'article 6 de la loi du 21 Juin 2004, et y consentent. La société  Compagnie de Services  n'est pas soumise à une obligation générale de surveiller les informations qu'elle stocke, ni de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

Cependant, la société  Compagnie de Services est amenée à informer les autorités publiques compétentes des activités ou informations manifestement illicites dont elle a pris connaissance dans l'exercice de son activité.

Compagnie de Services est tenue de détenir et de conserver les données de nature à permettre l'identification de toute personne ayant contribué à la création d'un contenu sur ses services.

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ARTICLE 9 - REGLEMENT DES DIFFÉRENDS

Toute réclamation concernant le site ou les services d'un des hôtels du label Maisons et Hôtels Sibuet, doit être signalée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Maisons et Hôtels Sibuet – 144 chemin du Petit Darbon – 74120 Megève. Il est impératif que le nom de l’hôtel concerné soit précisé.
Dans le cas d’absence de réponse dans un délais de 60 jours à compter de la saisine ou d’une réponse négative empêchant la résolution à l’amiable du différend, le client pourra saisir le Médiateur Tourisme Voyage dont les coordonnées sont les suivantes :
Par Courrier : MCP Médiation 12 square Desnouettes 75015 PARIS
Par Mail : contact@mcpmediation.org

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ARTICLE 10 - MODIFICATIONS ET JURIDICTIONS COMPÉTENTES

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont régies par la Loi et la langue française.

L’utilisateur du site www.maisonsethotels-sibuet.com  accepte que tout litige ou grief lié au fonctionnement de ce service soit réglé devant une juridiction du ressort de  Compagnie de Services.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont susceptibles d'être modifiées par Compagnie de Services à tout moment, notamment en cas d'évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services. L’utilisateur se doit de vérifier régulièrement les présentes Conditions Générales d’utilisation et s'engage à arrêter immédiatement toute utilisation du service en cas de désapprobation de celles-ci, l'utilisateur étant tenu d'accepter les présentes Conditions Générales d'Utilisation sans réserve. L'utilisation du service implique l'acceptation par l’utilisateur, de l'ensemble des stipulations décrites par les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de toutes les modifications que Compagnie de Services  pourrait y apporter.

En cas de litiges ou de réclamations émanant de l'utilisateur, de Compagnie de Services ou d'un tiers, relatifs à l'utilisation du service, seule la version des présentes Conditions Générales d'Utilisation accessible sur le site  www.maisonsethotels-sibuet.com aura force obligatoire entre les parties, quelle que soit la date des faits litigieux.

A défaut de solution amiable, tout litige susceptible de s’élever entre les parties à propos de la formation, de l’exécution, de l’interprétation ou de la résiliation-résolution du Contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de Grande Instance situé dans le ressort du siège social de Compagnie de Services et ce y compris en cas de référé, de requête ou de pluralité de défendeurs.